Conditions Générales de Vente
Version 1.4, mis à jour le 15/08/2019 à 00H20
ENTRE :
Le Client, ci-après dénommé l'Utilisateur ou le Client
ET :
NR CONSEILS, SAS, au capital de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL, sous le numéro 521 648 063
Domaine d'application et acceptation des conditions :
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent, sans exception, les relations juridiques et contractuelles entre la société NR CONSEILS, les utilisateurs du site Internet https://www.omgserv.com et de ses différentes pages ainsi que les prestations proposées par NR CONSEILS sur ces pages, sous réserve de toute stipulation contraire confirmée par écrit par NR CONSEILS. L'utilisation des pages Web ou des prestations du site https://www.omgserv.com vaut acceptation sans réserve de la part des utilisateurs des présentes conditions générales d'utilisation et de location. A défaut de l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation, l'utilisation des pages du site et la souscription aux prestations offertes par NR CONSEILS n'est pas autorisée. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Conditions de souscription au service de location de serveurs de service :
Tout utilisateur souhaitant procéder à des services proposés sur le site https://www.omgserv.com doit compléter un formulaire mis à sa disposition sur le site, en répondant de manière précise et sincère aux demandes d'informations qui lui seront présentées sous peine de non éligibilité du contrat. Il certifie s'être assuré au préalable de remplir toutes les conditions requises pour accéder aux services pour lesquels il y accède, en particulier les conditions d'âge et de licence. Si, quelle qu'en soit la raison, il ne remplit plus les conditions requises, l'utilisateur doit immédiatement cesser d'utiliser le ou les serveurs et services correspondants. Si et seulement si la raison n'est pas de son fait, alors l'utilisateur pourra demander le remboursement de la location considérée au prorata de la période restant à courir jusqu'à la fin de sa location, et ce dans les 48 heures suivant l'apparition de ce fait nouveau par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention du service Clients à l'adresse du siège social de NR CONSEILS précisée ci dessous.
Déclarations de l'Utilisateur :
NR CONSEILS met en garde les Utilisateurs, et notamment les personnes titulaires de l'autorité parentale, sur la diversité et la nature des contenus accessibles via les serveurs du site https://www.omgserv.com, notamment le contenu de certains services, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs. L'Utilisateur s'engage à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la protection des mineurs susceptibles d'utiliser les services de dialogue du site https://www.omgserv.com. En tout état de cause l'utilisation du site par une personne mineure s'effectue sous les seuls contrôles et responsabilités de l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance :
* Que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d'éventuels détournements, et qu'ainsi la communication de toute information à caractère sensible est faite aux risques et périls de l'Utilisateur;
* Qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les données et les logiciels stockés sur son matériel informatique de la contamination par des virus, notamment d'éventuels virus introduits par des tiers via Internet.
En conséquence de ces déclarations, l'Utilisateur dégage NR CONSEILS de toute responsabilité relative aux risques décrits ci avant.
Obligations de l'Utilisateur :
L'utilisation des services proposés par NR CONSEILS s'effectue sous ses seuls contrôles, risques et responsabilités. L'Utilisateur s'interdit d'apporter au site https://www.omgserv.com et à ses pages Internet des contenus sous forme de texte, d'image ou autres enfreignant la loi et de se livrer à une quelconque activité à caractère illicite ou de nature à causer un préjudice à NR CONSEILS ou à un tiers ou encore à perturber le bon fonctionnement du site https://www.omgserv.com.
Il est interdit à l'Utilisateur de diffuser les contenus suivants, sans que cette liste ne soit limitative :
* des documents, informations, propos ou contenus contraires au droit pénal, diffamatoires, obscènes, violents, menaçants, incitant à la haine, la violence ou la discrimination ou à des actes relevant du droit pénal, racistes, pornographiques ou similaires, portant atteinte au droit à la protection de la vie privée ou susceptibles de par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et à sa dignité, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents.
* des contenus utilisant sans autorisation des données appartenant à des tiers et protégées au regard du droit d'auteur, du droit des marques ou du droit de la concurrence;
Il est également interdit à l'Utilisateur, sans que cette liste ne soit limitative :
* de transmettre sur le réseau des fichiers contenant un virus ou des données altérées,
* d'effacer toute mention de droits d'auteurs ou de désignation de propriété,
* d'utiliser le site d'une manière qui gêne l'accès d'autres Utilisateurs au dit site,
* de transmettre des informations ou documents à des fins publicitaires ou de piratage quels qu'ils soient.
* de fichiers musicaux ou vidéos non libres de droits encodés sous le format MP3, DIVX ou autre.
* d'effectuer des actions qui ont pour simple but de rendre nos services instables ou à des fins nocives.
* d'exploiter de façon détournée des fonctions de nos services non prévues à cette effet.
* d'utiliser nos services afin de participer à la creation monétaire ou plus communément appelée "minage", de crypto-monnaie ou monnaie cryptographique (bitcoin, litecoin, dogecoin, etc...).
Il s'engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service.
Validité de la signature électronique :
Tout bon de commande signé du client par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que "droit de rétractation" et ceux en vigueur dans le droit de la consommation. Le "clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
Responsabilité :
La responsabilité de NR CONSEILS ne saurait être engagée en cas d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l'administration, le traitement et/ou la gestion du site, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès, aux équipements informatiques et aux logiciels du site, indirects ou immatériels subis par l'utilisateur du fait de l'utilisation des services et prestations offertes par NR CONSEILS. Le téléchargement via le site et/ou l'utilisation de données figurant dans les prestations et services de NR CONSEILS est effectué sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur qui est seul responsable de tout dommage sur son système informatique lié aux téléchargements et l'utilisation des données visés plus haut.
Exclusion de garantie et responsabilité pour tout contenu provenant de tiers :
NR CONSEILS n'accorde aucune garantie et exclut toute responsabilité pour tout contenu, que ce soit sous forme de texte, image ou autres, accessible sur le site https://www.omgserv.com par l'intermédiaire de tiers (liens, mails).
Limitation de la responsabilité aux actes intentionnels ou à la négligence :
En toute hypothèse, la responsabilité de NR CONSEILS est strictement limitée aux dommages causés en raison d'une négligence grave ou de manière intentionnelle. Il en est de même dans le cas où la faute serait commise par NR CONSEILS elle-même, par un organe social ou par un préposé. En cas de force majeure, d'attentat ou de catastrophe naturelle toute responsabilité est exclue. Lorsque la responsabilité de NR CONSEILS est exclue conformément aux présentes conditions générales d'utilisation et de location, cette exclusion s'applique également pour la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et préposés de NR CONSEILS.
Durée/Renouvellement /Résiliation :
Le contrat de location est initialement conclu pour une durée contractuelle choisie lors de la commande.
Le contrat du service est régi par les présentes conditions générales d'utilisation et de location. La location commence à courir à partir de la mise à disposition du service par NR CONSEILS au client. Les présentes conditions générales du service s'appliquent pendant l'intégralité du contrat de service, y compris en cas de prolongation et à l'occasion de toute utilisation des serveurs de NR CONSEILS. Après expiration du contrat de service, le service est automatiquement fermé au client et ses données personnelles lui deviennent inaccessibles. Le processus de résiliation est automatique et intervient à la fin de la dernière période payée. Dès lors, les données de l'Utilisateur pourront être supprimées par NR CONSEILS. En cas de manquement par l'Utilisateur de ses obligations ou de non respect des présentes conditions générales de vente, NR CONSEILS se réserve le droit de résilier le contrat ou de le suspendre sans préavis ni indemnités.
Conditions de paiement :
Le paiement des services fournis par NR CONSEILS s'effectue à la commande par :
* PayPal (www.paypal.com)
* Paysafecard (www.paysafecard.com)
* Carte bancaire via la société PayPlug (www.payplug.com)
* Audiotel, SMS, Internet+, NeoSurf, Sofortüberweisung via la société HiPay (www.hipaymobile.fr)
Propriété intellectuelle :
Tous les logiciels, présentations d'information, jeux, dénominations, noms commerciaux, textes, commentaires, images, illustrations, marques de produits ou de services, inventions, et de manière générale, toute création de quelque nature qu'elle soit, qui sont accessibles à l'aide du site NR CONSEILS, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. La constitution et la télétransmission de données, d'informations, de logiciels, de services s'effectuent sous le contrôle et la responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur est autorisé à utiliser l'ensemble des programmes, jeux, services, fonctionnalités, mis à sa disposition au sein du service en ligne https://www.omgserv.com, dans le respect des droits de propriété intellectuelle de NR CONSEILS, des fournisseurs de programmes, des éditeurs de jeux ou de tout autre ayant droit et de la loi pénale, étant entendu que seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé. En particulier l'Utilisateur fait son affaire personnelle de posséder les droits d'utilisation des services qu'il utilise et ne pourra engager la responsabilité de NR CONSEILS à quelque titre que ce soit si lui même ou des utilisateurs du serveur auquel il aura donné accès ne possédaient pas les droits requis pour y avoir accès.
Informations nominatives :
Il est rappelé que conformément à la Loi n° 78-17 du 6/01/1978, dite Loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit de consultation, de modification et de rectification de toutes données personnelles portées à la connaissance de NR CONSEILS lors de l'utilisation des services offerts par le site. Ce droit pourra être exercé par courrier postal à l'adresse du siège de la société NR CONSEILS ou par courrier électronique dans la partie client accessible sur le site.
Droit applicable - Litiges :
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de difficultés dans leur application, l'Utilisateur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l'amiable. A défaut seul le tribunal de commerce de CRETEIL serait compétent.
Conditions financières :
Le paiement pourra avoir lieu à la date anniversaire mensuelle du contrat. NR CONSEILS propose également la possibilité de renouveller son contrat à tout moment en changeant les caractéristiques de son serveur, ainsi que de la durée de la location. Son échéance entraînera la suspension immédiate voire définitive de la connexion au serveur. Le non règlement d'une facture ou retard de paiement de la part du client entraîne la rupture automatique du présent contrat et donc l'interruption du service ou des services fournis par NR CONSEILS.
Modifications :
Le prestataire pourra modifier ses prix à tout moment sous réserve d'en informer le client trente jours (30) à l'avance par l'envoi d'un courrier électronique et/ou par une information clairement signalée sur le site https://www.omgserv.com. En cas de refus de cette modification, le client devra mettre fin à son contrat. Le prix des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée.
La Société NR CONSEILS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV ; les modifications opérées par la Société s'appliquent immédiatement aux commandes postérieures à celles-ci ; s'agissant des commandes en cours d'exécution le client peut par courriel manifester sont désaccord avec les nouvelles conditions générales de ventes sous 7 jours a partir de la date de mise en ligne des nouvelles C.G.V.
Droit de Rétractation :
Conformément aux dispositions de l'article Article L.221-28 alinéa 13 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Je reconnais que NR CONSEILS procédera à l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de ma commande et à ce titre je renonce expressément à exercer mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation.
Service :
NR CONSEILS se réserve le droit de suspendre son fonctionnement pour maintenance ou mise à jour de ses services. NR CONSEILS préviendra, les clients des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagé, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité d'aucune sorte vis à vis des clients.
Assistance :
Pour toute réclamation, information ou question, notre service d'assistance est à votre disposition via notre formulaire en ligne, ou à l'adresse suivante : NR CONSEILS - 4, avenue du Château - La Varenne Saint Hilaire (94210) FRANCE
